Conseil de Développement du Pays Basque
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Des conseils de développement obligatoires dans les EPCI de + de 50000 hab.

Des conseils de développement obligatoires dans les EPCI de + de 50000 hab.

Les Conseils de développement sortent d’un nouveau bras de fer législatif qui a inquiété de nombreux territoire. Au final, les principales dispositions de la loi NOTRe sont maintenues, même si les Conseils de développement ne sont plus obligatoires dans les EPCI de moins de 50 000 habitants. Le président du CDPB s’en est ému auprès du Député Vincent Bru, car de nombreux conseils de développement peinent à émerger dans les territoires ruraux… Explications de texte.

Lors du projet de loi Engagement & proximité, le Ministre des Collectivités locales a affirmé le principe de simplification de la gestion des communes et intercommunalités… mais en voulant rendre facultative la création des Conseils de développement et de supprimer l’inscription de leurs missions dans la loi. Grâce à une action collective, des conseils de développement et des élus locaux (notamment d’un nombre important de députés), le texte voté au Sénat a été modifié à l’Assemblée nationale, et la Commission paritaire entre députés et sénateurs n’est pas revenue sur cette partie de la loi (comme l’a confirmé le député Vincent Bru).

Un compromis s’est dessiné:

  • Conseils de développement obligatoires dans les intercommunalités de + de 50 000 habitants (facultatif en dessous)
  • Possibilité de créer un Conseil de développement commun entre le PETR et les intercommunalités qui le composent.

La Coordination nationale des conseils de développement (CNCD) se félicite de ce compromis au regard des propos du Ministre le 21/11 dernier: […] Lorsque nous rendons un dispositif facultatif, on nous explique que la démocratie et la société civile sont trop importantes pour que nous puissions le faire et que les méchants élus locaux n’écoutent pas la société civile. […] Un équilibre a été trouvé en commission des lois. Je tiens à dire […] que je ne me satisfais qu’à moitié de cet équilibre et que j’aurais même préféré en rester à un dispositif facultatif. »

Pour aller plus loin, le texte adopté par la Commission mixte paritaire est disponible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-commission/r2499-a0.asp

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